Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Définitions et parties

• « Client » — la personne physique ou morale qui souscrit au service et est débitrice du prix : professionnel indépendant pour l’offre solo, agence ou réseau pour les offres multi-utilisateurs.
• « Utilisateur » — la personne physique qui utilise le service au titre du compte du Client. Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par ses Utilisateurs.
• « Données Client » — les contenus captés et saisis par les Utilisateurs : enregistrements audio, transcriptions, données des biens, des rendez-vous et des personnes concernées.
• « Résultats » — les livrables générés par le service à partir des Données Client : briefs, scorings, analyses, follow-ups, rapports.

Article 2 — Objet

MethodR est une plateforme d’aide à la performance commerciale dédiée aux professionnels de la transaction immobilière, accessible via une webapp et une application mobile, associée à un micro Bluetooth de captation. Le service permet notamment : la génération de briefs préparatoires sur un bien (avant les rendez-vous R1 et R2), l’enregistrement des rendez-vous via le micro MethodR, leur transcription et leur analyse, le scoring des rendez-vous (R1, R2 et visites), la génération de follow-ups, les analyses mensuelles de progression et, pour les offres agence, le pilotage d’équipe par le responsable de l’organisation.

Article 3 — Acceptation, formation du contrat et preuve

Les CGU sont acceptées expressément lors de la création du compte et lors de toute souscription payante. YUEKI conserve, horodatées, la version acceptée et la trace de l’acceptation ; les journaux et enregistrements des systèmes de YUEKI font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le contrat entre en vigueur à la création du compte et demeure en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du service. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées lors de la souscription prévalent sur les présentes CGU.

Article 4 — Accès au service

Le service est réservé aux professionnels majeurs exerçant une activité liée à la transaction immobilière (mandataires indépendants, agents immobiliers, responsables de réseau, personnel d’agence). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. YUEKI se réserve le droit d’accepter ou de refuser discrétionnairement toute demande d’accès au programme bêta.

Article 5 — Phase bêta

MethodR est actuellement proposé en version bêta à un panel restreint de professionnels. À ce titre : l’accès bêta est gratuit, sans carte bancaire, sans engagement et résiliable à tout moment ; le service peut comporter des bugs, des interruptions ou des évolutions de fonctionnalités sans préavis ; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

La fin de la phase bêta sera notifiée par email avec un préavis d’au moins 30 jours. La poursuite du service au-delà suppose la souscription expresse d’une offre payante ; à défaut, le compte est suspendu, les données restent exportables pendant la fenêtre de réversibilité prévue à l’article 13, puis sont supprimées, et le matériel prêté est restitué dans les conditions de l’article 7.

Article 6 — Abonnement, tarifs et paiement

En dehors de la phase bêta, l’accès au service fait l’objet d’un abonnement payant. Les offres et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site et rappelés au moment de la souscription ; les prix s’entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux applicable. Une période d’essai gratuite peut être proposée, dont la durée est précisée lors de la souscription. Le paiement est traité par Stripe, à échéance, par prélèvement.

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle et se renouvelle tacitement ; il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à l’échéance en cours. Les tarifs peuvent être révisés à chaque renouvellement, avec un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier avant la prise d’effet du nouveau tarif. Tout retard de paiement emporte de plein droit pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; à défaut de régularisation dans les 8 jours suivant une mise en demeure par email, YUEKI peut suspendre l’accès au service.

Article 7 — Matériel : micro MethodR

Pendant la phase bêta, le micro MethodR est mis à disposition du Client à titre de prêt à usage : il demeure la propriété de YUEKI, le Client en assure la garde et l’utilise conformément à sa destination, et le restitue en fin de phase bêta ou à la résiliation, sur demande de YUEKI. En dehors de la phase bêta, les conditions d’acquisition ou de mise à disposition du micro (propriété, garantie, transfert des risques) sont précisées lors de la souscription et, le cas échéant, dans les conditions particulières.

Article 8 — Utilisation du service et enregistrement des entretiens

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment :

• Consentement à l’enregistrement — avant tout enregistrement d’un rendez-vous, l’Utilisateur s’engage à informer expressément ses interlocuteurs et à recueillir leur accord, conformément à l’article 226-1 du Code pénal et au RGPD.
• Usage professionnel exclusif — le service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de l’activité de transaction immobilière.
• Non-détournement — l’Utilisateur s’interdit toute utilisation à des fins frauduleuses, de harcèlement, d’espionnage commercial ou de toute activité illicite.

YUEKI ne saurait être tenue responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis-à-vis des personnes enregistrées.

Article 9 — Obligations de YUEKI

Pour les offres payantes, YUEKI s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à : fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art ; assurer la maintenance corrective et évolutive de la plateforme ; fournir un support par email (contact@methodr.io) les jours ouvrés ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité visées à l’article 32 du RGPD et décrites dans la politique de confidentialité. YUEKI vise une disponibilité élevée du service, sans engagement de niveau de service chiffré pendant la phase bêta.

Article 10 — Traitement des données pour le compte du Client

Pour les Données Client, le Client est responsable de traitement et YUEKI agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le traitement a pour objet la fourniture du service décrit à l’article 2 (hébergement, transcription, analyse, génération des Résultats), pour la durée du contrat ; il porte sur les catégories de données suivantes : voix et propos enregistrés, identité et coordonnées, informations relatives aux biens ; et concerne les catégories de personnes suivantes : prospects vendeurs, propriétaires, visiteurs et toute personne présente aux rendez-vous enregistrés. À ce titre, YUEKI s’engage à :

• ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client — les présentes CGU et l’utilisation des fonctionnalités du service valant instruction — y compris en matière de transferts hors de l’Union européenne ;
• imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs l’interdiction d’utiliser les Données Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, et ne pas les utiliser lui-même à cette fin ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les Données Client et mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement en transit, cloisonnement par organisation, accès restreint et journalisé) ;
• ne recourir, pour le traitement des Données Client, qu’aux sous-traitants ultérieurs suivants : Clever Cloud (hébergement et stockage) et Mistral AI (transcription et analyse), et informer le Client de tout changement envisagé, en lui laissant la possibilité d’émettre des objections. Les données publiques des biens sont par ailleurs obtenues auprès de services publics tiers (BAN/IGN, Cadastre, ADEME, BDNB) agissant en qualité de services indépendants ;
• assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, dans la réalisation d’éventuelles analyses d’impact et consultations préalables, et lui notifier sans délai indu toute violation de données ;
• au terme du contrat, au choix du Client : restituer les Données Client dans un format exploitable puis les supprimer, ou les supprimer dans les conditions prévues à l’article 13 ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires à la démonstration du respect des présentes obligations et permettre la réalisation d’un audit, au maximum une fois par période de douze mois, moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, aux frais du Client et sans accès aux données des autres clients.

Les traitements dont YUEKI est responsable (compte, facturation, données techniques, mesure d’audience, support — avec le concours de Stripe, Resend et Google Firebase) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licences

YUEKI concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins professionnels propres. Le service MethodR, son code, ses méthodes, ses référentiels de scoring, ses grilles d’évaluation et ses contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de YUEKI ; il est interdit de les reproduire, de les extraire ou de chercher à les reconstituer.

Le Client conserve l’entière propriété des Données Client. Les Résultats générés par le service peuvent être librement utilisés et exploités par le Client pour les besoins de son activité, sans que cela emporte transfert des méthodes et référentiels sous-jacents. Le Client concède à YUEKI une licence limitée, non exclusive et temporaire d’utilisation des Données Client, aux seules fins d’exécution du service.

Article 12 — Responsabilité

Pendant la phase bêta, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans obligation de disponibilité ni de performance. Dans toute la mesure permise par la loi, YUEKI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de mandats, de la perte de chance ou de tout manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service. La responsabilité totale de YUEKI, toutes causes confondues, est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) les sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois et (ii) 1 000 €. Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, ni aux manquements de YUEKI à ses obligations de l’article 10 (traitement des données pour le compte du Client).

Les briefs, scorings, analyses et préconisations fournis par le service ont une valeur indicative et d’aide à la décision. Ils ne constituent ni un engagement de résultat commercial, ni un conseil juridique, ni une validation du caractère légal des pratiques de l’Utilisateur.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si un tel événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit ; les sommes prépayées correspondant à la période non fournie sont alors remboursées au prorata.

Article 13 — Réversibilité et sort des données

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les Données Client et les Résultats restent exportables pendant 30 jours : sur demande adressée à contact@methodr.io, YUEKI les restitue dans un format standard exploitable (fichiers audio et export structuré des données). À l’issue de cette fenêtre, les données sont supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et la page suppression de compte.

Article 14 — Résiliation

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment : sans préavis ni frais pendant la phase bêta (par demande à contact@methodr.io), ou à l’échéance de l’abonnement en cours pour les offres payantes.

En cas de manquement du Client ou d’un Utilisateur aux présentes CGU, YUEKI adresse une mise en demeure par email accordant un délai de remédiation de 15 jours ; à défaut de remède, le contrat peut être résilié de plein droit. En cas d’urgence (fraude, utilisation illicite, atteinte à la sécurité du service), YUEKI peut suspendre l’accès immédiatement, à titre conservatoire, le temps de l’instruction. Dans tous les cas, y compris en cas de résiliation pour faute, les données restent exportables pendant la fenêtre de réversibilité de l’article 13.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité, document d’information accessible à tout moment. Les engagements contractuels de YUEKI en matière de traitement pour le compte du Client sont portés par l’article 10 des présentes CGU.

Article 16 — Modifications des CGU

YUEKI peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour accompagner l’évolution du service. Toute modification est notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de modification défavorable substantielle, le Client peut résilier sans frais avant la prise d’effet ; les périodes prépayées non consommées sont alors remboursées au prorata. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à la période d’abonnement en cours des engagements annuels.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, lorsque le litige oppose des commerçants, il relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@methodr.io.