Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Methodr actuellement proposé en phase bêta par la SAS YUEKI. En demandant un accès bêta ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS YUEKI met à disposition le service Methodr, plateforme d'intelligence commerciale terrain dédiée aux professionnels de la transaction immobilière. Le service permet notamment : la génération de briefs marché sur un bien immobilier (R0), l'enregistrement et l'analyse d'entretiens vendeur (R1 / R2), le scoring automatique sur un plan de vente optimal, le coaching personnalisé post-entretien, le reporting vendeur et manager.
Article 2 — Statut du service : phase bêta
Methodr est actuellement proposé en version bêta. Cette phase a pour objet de permettre à un panel restreint de professionnels d'utiliser le service avant son lancement commercial, et de remonter à l'éditeur tout retour utile à l'amélioration du produit. À ce titre :
- L'accès à la bêta est gratuit pour une durée d'essai de 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement, et résiliable à tout moment.
- Le service peut comporter des bugs, des interruptions, des évolutions de fonctionnalités ou des changements d'interface sans préavis.
- Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées au cours de la bêta.
- Au terme de la phase bêta, la SAS YUEKI se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et d'accès au service. Les utilisateurs bêta seront informés par email préalablement à tout passage en version commerciale.
Article 3 — Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels majeurs exerçant une activité liée à la transaction immobilière (mandataires indépendants, agents immobiliers, responsables de réseau, directeurs commerciaux immobiliers, personnel d'agence). L'inscription à la bêta se fait via le formulaire dédié. La SAS YUEKI se réserve le droit d'accepter ou de refuser discrétionnairement toute demande d'accès.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification.
Article 4 — Utilisation du service et enregistrement des entretiens
L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment :
- Consentement à l'enregistrement : avant tout enregistrement d'un rendez-vous vendeur, l'utilisateur s'engage à informer expressément le ou les interlocuteurs et à recueillir leur consentement éclairé, conformément à l'article 226-1 du Code pénal et aux dispositions du RGPD.
- Usage professionnel exclusif : le service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la prise de mandat et de l'activité de transaction immobilière.
- Non-détournement : l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, de harcèlement, d'espionnage commercial ou de toute activité illicite.
La SAS YUEKI ne saurait être tenue responsable du non-respect par l'utilisateur de ses obligations vis-à-vis des personnes enregistrées.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le service Methodr, son code, ses méthodes, ses scorings, ses référentiels (plan de vente idéal R0 · R1 · R2, grilles d'évaluation, algorithmes de coaching, contenus pédagogiques associés) sont la propriété exclusive de la SAS YUEKI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L'utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il produit en utilisant le service (enregistrements, transcriptions, comptes rendus, données clients). Il concède à la SAS YUEKI une licence limitée, non exclusive et temporaire d'utilisation aux seules fins d'exécution du service.
Article 6 — Disponibilité et limitation de responsabilité
Dans le cadre de la phase bêta, la SAS YUEKI s'efforce de maintenir le service accessible et fonctionnel mais ne souscrit à aucune obligation de disponibilité ni de performance. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
La SAS YUEKI ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la loi, des dommages indirects, de la perte de mandats, de la perte de chance, de la perte de données ou de tout manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. La responsabilité totale de la SAS YUEKI, toutes causes confondues, ne saurait excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois (montant zéro pendant la bêta gratuite).
Les scorings, coachings et préconisations fournis par le service ont une valeur indicative et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni un engagement de résultat commercial, ni un conseil juridique, ni une validation du caractère légal des pratiques de l'utilisateur.
Article 7 — Données personnelles
Les conditions de traitement des données personnelles collectées via le service et le site sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 8 — Résiliation
L'utilisateur peut mettre fin à son accès bêta à tout moment, sans préavis et sans frais, par simple demande à anthony@methodr.io. Ses données seront supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
La SAS YUEKI se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation contraire à la loi.
Article 9 — Modifications des CGU
La SAS YUEKI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour accompagner l'évolution du service et sa mise en commercialisation. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera, après tentative de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à anthony@methodr.io.